01 février 2024
Le Conseil d’Etat rappelle que le voisin immédiat ne bénéficie pas d’une présomption d’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : il doit faire état d’éléments relatifs à l’atteinte que le projet aura sur son bien. Un tiers (autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une association) n’a intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme […]