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13 mai 2022

Taxe sur les bureaux : les tarifs 2022

07 mars 2024

Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux : imposition de l’immeuble rendu temporairement impropre à son usage par des travaux

La cour administrative d’appel de Paris a considéré que l’immeuble rendu temporairement impropre à son usage en raison de travaux de réhabilitation n’ayant pas affecté le gros œuvre demeure soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux applicable en Ile-de-France (« TSB »). Une société propriétaire d’un immeuble affecté à un usage de bureaux […]

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26 mai 2023

La provision pour dépréciation d’un bien immobilier acquis à un prix excessif doit être réintégrée dans le résultat imposable

La cour administrative d’appel de Lyon vient de rappeler que le prix de revient d’un élément d’actif n’est opposable à l’administration, pour la constitution d’une provision pour dépréciation, que dans la mesure où la décision d’acquérir cet élément d’actif, lorsqu’elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur, peuvent être regardés comme […]

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24 mai 2024

Taxe de 3 % – Fondation – Nécessité d’avoir un bénéficiaire économique actuel

Une fondation doit avoir et déclarer un bénéficiaire économique actuel au 1er janvier pour pouvoir prétendre à une exonération de la taxe de 3 %. Toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France (ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens) sont en […]

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09 septembre 2022

TVA – Un immeuble vétuste inhabité depuis huit mois lors de son acquisition n’est pas assimilé à un terrain à bâtir

Un arrêt récent de la CAA de Toulouse apporte des précisions sur la notion de terrain à bâtir en matière de TVA. Selon les juges, la circonstance que l’un des biens immobiliers acquis est vétuste, contient de l’amiante et a été démoli peu de temps après son acquisition, ne permet pas de considérer ledit bien […]

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17 septembre 2024

Parahôtellerie : mise à jour attendue des commentaires sur les critères de soumission à la TVA

A la suite de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 5 juillet 2023 déclarant le régime TVA français de location meublée non-conforme à la Directive TVA, le législateur a entrepris de remodeler les règles applicables en la matière dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Depuis le 1er janvier 2024, l’article […]

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30 septembre 2022

Projet de loi de finances pour 2023

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté ce lundi 26 septembre. Il comprend peu de mesures fiscales notables, en particulier dans le secteur immobilier. Le Gouvernement poursuit son objectif visant à réduire les impôts de production en vue de soutenir l’activité économique et de restaurer la compétitivité des entreprises françaises. L’article […]

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