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19 juillet 2024

Travaux irréguliers : l’exécution provisoire d’un ordre de démolition est conforme à la Constitution

Saisi d’une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 10 juillet 2024, jugé conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme aux termes duquel : « le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L’exécution provisoire de l’injonction peut être ordonnée par le tribunal. »

Il était reproché à cette disposition l’impossibilité de contester utilement ou de suspendre l’exécution provisoire d’une mesure de démolition prononcée par le juge pénal, y compris en cas d’appel, alors que les effets d’une telle démolition sont irrémédiables.

La Cour de cassation considère d’abord que, puisque la mesure de restitution n’est prononcée (i) qu’à la suite d’un débat contradictoire et (ii) uniquement si l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne prévenue est proportionnée, celle disposition ne porte pas atteinte au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Elle ajoute qu’il ne résulte pas de cette disposition, qui vise à assurer l’efficacité des mesures de restitution ordonnées par le juge pénal, une atteinte disproportionnée au droit de propriété, au regard de l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public poursuivi, et dès lors que le juge apprécie, au cas par cas, la nécessité de prononcer l’exécution provisoire de la mesure de restitution.

Conseil Constitutionnel 10 juillet 2024, QPC n° 2024-1099

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