La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a jugé que l’autorité administrative doit faire figurer, au sein d’un même arrêté de cessibilité, l’intégralité des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié et que l’enquête parcellaire doit donc porter sur l’ensemble des parcelles de celui-ci.
La CAA de Versailles considère en effet qu’eu égard à la garantie attachée au droit de propriété et à la nécessité de prémunir un propriétaire contre une transmission tardive du dossier au juge de l’expropriation au regard des dispositions de l’article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’autorité administrative doit faire figurer dans un même arrêté de cessibilité l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire, dont l’expropriation est poursuivie.
En l’espèce, un premier arrêté de cessibilité portant sur des parcelles appartenant à un propriétaire a été pris par le préfet à l’issue d’une première enquête parcellaire. Un second arrêté a été édicté quelques mois plus tard, après une nouvelle enquête parcellaire, pour déclarer cessible une nouvelle parcelle appartenant à ce même propriétaire.
La CAA relève que cette circonstance nouvelle justifiait qu’il soit procédé à une nouvelle enquête parcellaire portant sur l’ensemble des parcelles du même propriétaire à exproprier. L’absence d’une telle enquête préalable, qui constitue une garantie pour les propriétaires concernés, entache d’irrégularité le premier arrêté de cessibilité et, par voie de conséquence, le second.