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16 novembre 2021

Zéro artificialisation nette : les associations d’élus réclament un report du délai fixé par la loi Climat

La loi climat et résilience impose aux collectivités de fixer, d’ici au 22 février 2022, la déclinaison dans les documents d’urbanisme de l’objectif de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers au cours de la prochaine décennie. L’Association des maires de France (AMF) et Régions de France dans un communiqué du 12 novembre ont demandé un report d’un an au minimum de cette échéance. Les deux associations comptent voir le débat s’ouvrir sur ce point lors l’examen à l’Assemblée du projet de loi 4D, projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

24 octobre 2023

Loi Industrie verte : panorama des principales mesures destinées à faciliter et accélérer l’implantation d’installations industrielles et la réhabilitation des friches

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au JORF du 24 octobre 2023. Le texte est divisé en trois titres, le premier – relatif aux mesures destinées à faciliter et accélérer les implantations industrielles et la réhabilitation des friches – est le plus étoffé. Planification industrielle – […]

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05 janvier 2022

Label « Bas-Carbone » : évolution des modalités d’attribution

Un décret du 29 décembre 2021 tire parti d’un premier retour d’expérience de mise en œuvre du dispositif et vise à faciliter le déploiement du label en organisant la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label. Créé par un décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018, le label « Bas-Carbone » […]

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20 février 2024

Annulation de nombreuses dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2022 sur les Certificats d’économie d’énergie (CEE)

Dans un arrêt du 4 janvier 2024, le Conseil d’Etat a annulé une grande partie de l’arrêté du 22 octobre 2022 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE. Le principe de participation du public ne s’applique pas uniquement aux projets de règlements ayant des incidences négatives sur l’environnement, il concerne aussi ceux qui sont […]

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14 juin 2024

Le Conseil d’Etat précise les critères de déclenchement de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées »

Par deux décisions du 30 mai 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’existence d’un « risque suffisamment caractérisé » résultant d’un projet pour les espèces protégées doit d’une part être analysé dès son origine, et d’autre part prendre en compte les travaux de classification de l’UICN. Saisi de deux affaires distinctes en matière de protection des […]

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10 novembre 2023

L’essentiel du mois d’octobre 2023

En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]

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10 octobre 2023

Projet de loi Industrie verte : la CMP trouve un accord

La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur le projet de loi relatif à l’industrie verte lundi 9 octobre au soir. Le texte doit encore être discuté en séance publique à l’Assemblée nationale ce mardi et au Sénat mercredi 11 octobre avant d’être promulgué (sous réserve de la saisine du Conseil constitutionnel). Le […]

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